Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.