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Article D4622-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4622-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.