Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité)
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.