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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.