Article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.