Articles

Article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.