Article L621-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L621-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.