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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)


Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables à compter de la date mentionnée à l'article 12, fixés par le présent décret, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.