Avant la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
A compter de la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article 1er est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de culture et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article 2.