Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, dénommé E-vote)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, dénommé E-vote)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.