Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-61-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-61-6