Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-1, Art. R1222-17, Art. R1222-18, Art. R1222-20, Art. R1222-23, Art. R1222-24, Art. R1222-28, Art. R1222-39, Art. R1222-21