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Article 46 quater-0 YW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 YW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.