Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts)
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.