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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-21