Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5