Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 Q