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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R546-1, Art. R645-1