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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Art. 9, Art. 22