Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique)


La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er ainsi fixée :


- à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
- à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.