Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/11/2022 (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

ANNEXE 1
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

- comité social d'administration ministériel ;
- commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;
- commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
- commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
- commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;
- commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
- comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;
- commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;
- comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.