Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 10 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents.