Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile)
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.