{ "article": { "LEGIARTI000046522092": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000046522092", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/20/LEGIARTI000046522092.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000046522573", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046227024", "@nortexte": "MTRT2224232A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-17" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000046520158", "@nor": "MTRT2230178A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000046520158", "@c_titre_court": "Arrêté du 27 octobre 2022" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise", "@debut": "2022-11-05", "@id_txt": "LEGITEXT000046522084", "@c_titre_court": "Arrêté du 27 octobre 2022" } ], "@ministere": "Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion", "@date_publi": "2022-11-04", "@date_signature": "2022-10-27", "@num_parution_jo": "0256" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046522092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000046520166", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2022
\n Art. 1\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000046522573": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2022-11-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000046522573", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/25/LEGIARTI000046522573.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000042753580", "#text": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753580", "@nortexte": "ECOX2023814L", "@numtexte": "2020-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046522092", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520158", "@nortexte": "MTRT2230178A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000038024519", "@num": "D1142-5", "#text": "Code du travail - art. D1142-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045247691", "@num": "D1142-6-2", "#text": "Code du travail - art. D1142-6-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000046227024", "@nor": "MTRT2224232A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000046227024", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 août 2022" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise", "@debut": "2022-08-31", "@id_txt": "LEGITEXT000046227436", "@c_titre_court": "Arrêté du 17 août 2022" } ], "@ministere": "Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion", "@date_publi": "2022-08-30", "@date_signature": "2022-08-17", "@num_parution_jo": "0200" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046227443", "@fin": "2022-11-05", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-08-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046522573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-11-05", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000046227029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet, en renseignant les éléments suivants :
\n
\nI. - Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
\n
\n1° Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs :
\n
\nSi le périmètre retenu est l'entreprise :

- la raison sociale de l'entreprise ;
\n
\n- le numéro SIREN de l'entreprise ;
\n
\n- le code NAF de l'entreprise ;
\n
\n- l'adresse postale de l'entreprise ;
\n
\n- la tranche d'effectifs de l'entreprise ;
\n
\n- le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
\n
\n- si l'entreprise a bénéficié d'une aide prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre de la mission Plan de relance .

Si le périmètre retenu est l'unité économique et sociale :

- le nom de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- la tranche d'effectifs de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- la raison sociale de l'entreprise déclarant pour le compte de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- le numéro SIREN de l'entreprise déclarant pour le compte de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- le code NAF de l'entreprise déclarant pour le compte de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- l'adresse postale de l'entreprise déclarant pour le compte de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- la liste des raisons sociales et numéros SIREN des entreprises composant l'unité économique et sociale ;
\n
\n- le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
\n
\n- si une ou plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale ont bénéficié d'une aide prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre de la mission Plan de relance ;

2° La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs ;
\n
\n3° Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence ;
\n
\n4° Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale :

- la date de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- l'URL du site internet de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;
\n
\n- les modalités de communication, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise, des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;

5° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes :

- les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ;
\n
\n- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur, entre 0 et 40 ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total ;
\n
\n- l'existence d'un comité social et économique ;
\n
\n- la date de consultation du comité social et économique le cas échéant ;

6° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ;
\n
\n- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur, entre 0 et 40 ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total ;

7° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ;
\n
\n- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 20 points ;
\n
\n- la prise en compte des mesures de correction ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, ou absence d'augmentations individuelles ;

8° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ;
\n
\n- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 15 points ;
\n
\n- la prise en compte des mesures de correction ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, ou absence de promotions ;

9° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité :

- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence de retours de congé maternité, ou absence d'augmentation pendant ce congé ;
\n
\n- nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0 ou 15 points ;

10° Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :

- le résultat en nombre de salariés ;
\n
\n- le sexe des salariés surreprésentés (F ou H) ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5 ou 10 points ;

11° Le niveau de résultat global :

- le total des points obtenus ;
\n
\n- le nombre de points maximum pouvant être obtenus ;
\n
\n- le résultat final sur 100 points ;
\n
\n- le caractère non calculable du niveau de résultat le cas échéant ;

12° Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 :

- les mesures mises en œuvre ;
\n
\n- les mesures envisagées ;
\n
\n- les mesures non envisagées ;
\n
\n- la date de publication des mesures de correction ;
\n
\n- l'URL du site internet de publication des mesures de correction ;
\n
\n- les modalités de communication des mesures de correction aux salariés ;

13° Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1 :

- les objectifs de progression pour chacun des indicateurs mentionnés aux 5° à 10° du I du présent arrêté ;
\n
\n- la date de publication des objectifs de progression ;
\n
\n- l'URL du site internet de publication des objectifs de progression ;
\n
\n- les modalités de communication des objectifs de progression aux salariés à défaut de site internet.

II. - Pour les entreprises de 50 à 250 salariés :
\n
\n1° Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs :
\n
\nSi le périmètre retenu est l'entreprise :

Si le périmètre retenu est l'unité économique et sociale :

6° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle :

7° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes :

- le résultat final en pourcentage ;
\n
\n- le résultat final en nombre équivalent de salariés ;
\n
\n- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur le résultat final en pourcentage : 0, 15, 25 ou 35 points ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur le résultat final en nombre équivalent de salariés : 0, 15, 25 ou 35 points ;
\n
\n- la prise en compte des mesures de correction ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence d'augmentations individuelles, ou l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes ;

8° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité :

- le résultat en pourcentage ;
\n
\n- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence de retours de congé maternité, ou absence d'augmentation pendant ce congé ;
\n
\n- nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0 ou 15 points ;

9° Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :

- le résultat en nombre de salariés ;
\n
\n- le sexe des salariés surreprésentés (F ou H) ;
\n
\n- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5 ou 10 points ;

10° Le niveau de résultat global :

11° Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 :

12° Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1 :

- les objectifs de progression pour chacun des indicateurs mentionnés aux 5° à 9° du II du présent arrêté ;
\n
\n- la date de publication des objectifs de progression ;
\n
\n- l'URL du site internet de publication des objectifs de progression ;
\n
\n- les modalités de communication des objectifs de progression aux salariés à défaut de site internet.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000046522573", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000046520158", "id": "LEGIARTI000046522092", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000046522092", "liens_entrants": true }

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise)