Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.