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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A123-61



A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A123-63-1