Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R742-1