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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-8