Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R133-6, Art. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R133-18