Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.