Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null