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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R241-16, Art. R241-17