Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure)
L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.