Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.