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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.