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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-6