Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R7226-4, Art. R7226-5, Art. R7226-6, Art. R7226-9, Art. R7226-19, Art. R7226-21