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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R7124-23, Art. R7124-26, Art. D7124-31, Art. D7124-33

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D7124-28