Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L732-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R732-4-1