Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/10/2022 au 28/01/2023 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 31 janvier 2023.