Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2022 (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Chaque bureau de vote électronique transmet, le cas échéant, sans délai au bureau de vote électronique centralisateur ses remarques sur la conduite des opérations électorales, au moyen d'un formulaire.
En outre, le bureau de vote électronique de la commission consultative paritaire ministérielle établit un procès-verbal relatif à la répartition des sièges par organisation syndicale et à la désignation des représentants du personnel par niveau dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé.