Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2022 (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris. L'autorité auprès de laquelle est instituée l'instance se prononce sur la recevabilité de chaque candidature en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.
S'agissant des scrutins de liste, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures heure de Paris.
Les organisations syndicales candidates disposent d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné à l'alinéa précédent pour transmettre le cas échéant à l'administration la nouvelle liste de candidats avec les rectifications nécessaires. Ce délai expire le 27 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.