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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe I