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Article D642-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D642-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.