Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions)
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.