Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-127