Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R344-1, Art. R345-1