Articles

Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation)

Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation)

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :



CATÉGORIE DE MÉNAGE
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE

1
Une personne seule.

2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3
Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4
Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5
Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6
Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.