Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
, Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A422-1