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Article A352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :



- au i : 2 700 000 euros ;


- au ii : 4 000 000 euros ;


- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.