Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24